Article 1 : Objet
Les produits et services distribués par Expansis© ou Expansis Formation©, sont vendus par la société TIANA SUBLET.
Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après, dénommées CGV, détaillent les droits et obligations de la société TIANA SUBLET, dénommé le Prestataire, et de son client dans le cadre de la vente de prestation de services.
Le Prestataire accompagne les entreprises dans l’optimisation de leur site web grâce à des recommandations stratégiques.
Toute prestation accomplie par Prestataire implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier tout ou partie, et à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Celles-ci sont disponibles de façon permanente sur le site web www.expansis.net et sont transmises en pièce jointe par email à chaque proposition de devis.
Article 2 : Prix
Le prix de la prestation est celui en vigueur au jour de l’envoi du devis. Il est exprimé en euros et calculés hors taxes. Il comprend les remises le cas échéant. Il n’est pas majoré du taux de TVA applicable en vertu de l’article 293B du CGI. Il est valable jusqu’à expiration du devis. Si le devis vient à s’annuler, le Prestataire s’accorde le droit de ne pas renouveler la proposition commerciale.
Le Prestataire peut modifier ses tarifs à tout moment.
Article 3 : Devis et validation de commande
Le Prestataire intervient à la demande du client. Un devis est réalisé avant toute prestation. Il est adressé au client avec les mentions suivantes :
– le numéro de devis et sa date d’envoi,
– la date d’expiration du devis,
– les modes de paiement,
– la désignation de la prestation,
– le prix hors taxes de la prestation,
– le montant des remises le cas échéant,
– le rappel des délais et de l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
Pour valider la commande, le client devra renvoyer le devis signé avec « bon pour accord », sans aucune autre modification, par email à [email protected] ou par courrier à Tiana Sublet – Expansis, 157 rue de l’université 75007 PARIS. En acceptant le devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve, au même titre que le devis.
La validation du devis amorce le début de la prestation. Sans retour du client ou à compter de la date d’expiration du devis, celui-ci sera considéré comme annulé.
Articles 4 : Modalités de paiement
La facture de la prestation est payable dès réception. Le délai de règlement est de 7 jours suivant la réception de la facture. La réception de l’intégralité du paiement finalise la prestation et conditionne l’envoi du rapport de recommandations. Ce document reste la propriété pleine et entière du prestataire jusqu’à encaissement total du prix indiqué sur la facture.
Le règlement s’effectue :
– soit par virement bancaire aux coordonnées mentionnées dans le devis et sur la facture,
– soit par CB via un lien qui sera communiqué au client.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 5 : Retard de paiement
Le retard se définit comme un paiement intervenu postérieurement à la date mentionnée sur la facture.
En cas de défaut ou retard de paiement :
– Le prestataire peut exiger immédiatement l’intégralité de la somme restant due.
– Le client devra verser au Prestataire une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation de la prestation. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
– En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte le cas échéant, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).
– Le Prestataire se donne le droit de suspendre l’exécution de la commande en cours.
Article 6 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement » , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du Prestataire.
Article 7 : Résiliation
Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire de l’une d’elles ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.
En cas de résiliation :
– le contrat de prestation de service prend fin automatiquement à la date correspondante,
– le Prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la même date,
– les sommes correspondantes aux prestations réalisés jusqu’à la date de la résiliation et non encore payées sont dues par le client.
Article 8 : Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie).
Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel événement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site de la société TIANA SUBLET (notamment les droits sur les textes, grilles et rapports d’audit) appartiennent à l’éditeur et ce sans aucune limitation. Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la société TIANA SUBLET pourra donner lieu à des poursuites.
Tous les documents transmis aux clients sont confidentiels et protégés par la législation du droit d’auteur et du code de la propriété intellectuelle.
Ainsi, tout utilisateur s’engage à :
– ne pas divulguer les détails des méthodes utilisées par le Prestataire, en particulier en matière d’audit et de formation personnalisée
– ne pas transmettre ni partager les outils, résultats et rapport transmis au client.
Toute violation de ces dispositions entraînera des sanctions pénales et civiles prévues par la loi.
Article 10 : Responsabilité
Le Prestataire a une obligation de moyen. Il s’engage à réaliser la prestation consciencieusement et de la meilleure manière, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Pour cela, le client met à disposition du Prestataire les informations nécessaires à la réalisation de la prestation.
La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le client pour le service fourni par le Prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.
Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.
Article 11 : Confidentialité
Le Prestataire s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, voire signer un accord de confidentialité si celui-ci le souhaite.
Le client s’engage à ne pas divulguer ni partager les informations, rapports et outils donnés par le Prestataire à la fin de la prestation.
Article 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis exclusivement au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera de la compétence des tribunaux de Paris.
Dernières modifications : 22 avril 2021