Les produits et services de formation en ligne distribués par Expansis© ou Expansis Formation©, sont vendus par la société Tiana Sublet.
Adresse du siège : 157 rue de l’université 75007 PARIS
SIREN : 534 284 385
Contact : https://expansis.net/contact/
Ci-après désignée « Tiana Sublet »
Article 1 : accès au site
Le site https://expansis.net/ est accessible gratuitement en tout lieu et à tout utilisateur ayant accès à Internet. Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet…) sont à sa charge.
L’utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés (comme une formation payante). Pour cela il doit faire une demande d’inscription en remplissant le formulaire de contact. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Pour accéder aux services, l’utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.
Article 2 : Acceptation des Conditions Générales de Vente (CGV)
Quand l’utilisateur valide sa commande, il déclare accepter pleinement et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente, dans lesquelles sont intégrées les CGU (Conditions Générales d’Utilisation).
En cochant la case de validation des CGV le prévoyant, le client accepte de renoncer à son droit de rétractation de 14 jours afin de pouvoir bénéficier immédiatement des contenus numériques non fournis sur un support matériel et/ou des services dont la délivrance est prévue immédiatement après la commande.
Article 3 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet du réseau de la société Tiana Sublet Expansis (incluant de façon non exhaustive https://expansis.net/ et https://expansis-formation.net/ et leurs sous-domaines) auprès de clients professionnels ou non (ci-après le « Client »).
Les CGV déterminent les droits et obligations de Tiana Sublet Expansis et du Client dans le cadre de leur conclusion et exécution. Ces CGV sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document.
Tiana Sublet Expansis se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, sans qu’il ne soit nécessaire d’informer ou d’obtenir l’accord de qui que ce soit.
Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au moment de la livraison des produits ou services.
De fait de la nature même du réseau Internet ainsi que des éventuelles opérations de maintenance et de développement de ses site, Tiana Sublet Expansis ne peut en garantir la disponibilité, et ne peut donc, de ce fait, pas être tenu responsable d’indisponibilité et/ou de dysfonctionnements.
L’internaute utilise les sites de Tiana Sublet Expansis sous sa seule et entière responsabilité. Aucune action ne pourra être engagée à l’encontre de l’entreprise Tiana Sublet Expansis, qui ne pourrait en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice qu’il soit matériel (y compris pertes de données, de logiciels, de programmes…) ou financier.
La validation de la commande par le Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de finaliser la commande, vaut acceptation sans réserve des présentes.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.
L’unique version de ce document impliquant un accord contractuel est celle disponible, à jour, sur le site https://expansis.net/.
Article 4 : Public concerné et limitation d’âge
Tiana Sublet Expansis a pour vocation de proposer un éventail de produits et services strictement réservés aux professionnels et aux porteurs de projets. Ces outils, formations et autres produits et services, visent à remplir son objectif : aider les entreprises à créer et développer leurs ventes en ligne.
Des limitations d’âge s’appliquent : les participants mandés par les entreprises clientes de ses formations doivent être âgés de plus de 16 ans (pour les produits physiques et numériques) et de plus de 18 ans (pour les services coaching, ateliers, séminaires).
Tiana Sublet Expansis fait de son mieux pour restreindre l’accès de ses sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de ses nos produits et services n’est pas de nature choquante, Tiana Sublet Expansis préfère s’adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise.
Tout utilisateur ne remplissant pas ces critères (âge supérieur à 16 ans) sera immédiatement supprimé de la base de données dès que ce fait est porté à la connaissance de Tiana Sublet Expansis. De même, tout client ne répondant pas à ces critères sera immédiatement remboursé et un retour du ou des produits concernés sera exigé.
Article 5 : Modalités d’inscription et documents contractuels
Toute commande formulée par écrit (sur bulletin d’inscription papier ou email) ou validée sur un site appartenant à Tiana Sublet Expansis implique l’acceptation intégrale, définitive et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client s’engage donc à être présent aux dates, heures et lieux prévus. La commande doit nécessairement indiquer les coordonnées du Client (nom, prénom, adresse, raison sociale le cas échéant) et la formations choisie (titre et date).
Pour toute inscription, une confirmation d’inscription et une convention ou contrat de formation en 2 exemplaires sont adressées au Client, dont un exemplaire à retourner par le Client à Tiana Sublet Expansis signé et, le cas échéant, revêtu du cachet de l’entreprise. Sans signature de la part du Client après 2 relances par email, l’accès à la formation peut être révoqué.
Tiana Sublet Expansis fournira à chaque participant une convocation précisant les horaires exacts et le lieu de formation. Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, Tiana Sublet Expansis peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.
Au plus tard dans les 10 jours ouvrés qui suivent la formation, Tiana Sublet Expansis adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture de formation ainsi que les attestations de participation. Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de formation.
Article 6 : Propriété Intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
Chaque utilisateur s’engage à garder confidentiel le contenu des formations, supports et autres produits et à ne jamais les divulguer, les revendre ou les distribuer de quelque manière que ce soit.
Les sites Internet, les produits et services de Tiana Sublet Expansis dans leur intégralité, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée), direct ou indirect, quel qu’en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et/ou industrielle.
Toute reproduction et/ou diffusion et/ou communication et/ou représentation et/ou réutilisation et/ou adaptation et/ou revente, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelque forme que ce soit, tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sont interdits, sauf autorisation expresse préalable de Tiana Sublet ou de ses ayants droits, et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de Tiana Sublet, constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivant du Code la propriété intellectuelle.
Il est rappelé que conformément à l’article L 122-5 du Code la propriété intellectuelle que l’utilisateur qui reproduit, copie ou publie un contenu protégé doit citer sa source.
Article 7 : Commande
Dans les CGV, le « Service » désigne indifféremment l’ensemble des offres sur le Site (inscription à une formation….) faisant l’objet de la commande du Client.
Le Client est informé que le Service peut nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de Tiana Sublet Formation qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant.
Les produits et services contenus dans le Service sont offerts et livrés dans la limite des quantités disponibles, étant entendu que Tiana Sublet Formation peut volontairement limiter le nombre d’inscriptions au Service.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, aucune indemnité d’annulation ne sera due par Tiana Sublet Formation.
Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois de son pays ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Il se porte fort du respect de ces CGV pour l’ensemble de son organisation.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Toute commande passée sur un site appartenant à Tiana Sublet Expansis implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Article 8 : Prix
Les prix sont indiqués en euros hors TVA en vertu de l’article 293B du CGI, hors frais de port et de traitement de la commande.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.
Les éventuels autres droits et taxes, quel qu’ils soient (douane, importation, taxes locales ou d’Etat, etc…) resteront le cas échéant en intégralité à la charge du client qui déclare accepter cela sans réserve ainsi que le fait de devoir effectuer par ses propres soins, et sans aucune intervention ni implication de Tiana Sublet Expansis, toutes les démarches légales nécessaires déclaratives et de paiement auprès des autorités compétentes.
Cette règle étant aussi valable pour les éventuelles demandes de type « détaxe ».
Article 9 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Pour les produits en « Précommande », c’est à dire ceux qui peuvent être achetés avant leur parution officielle, le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande. Les dates prévisionnelles de parution des produits ne sont pas contractuelles. Tiana Sublet Expansis fait de son mieux pour respecter les dates prévisionnelles indiquées, cependant les dates effectives peuvent dépendre de facteurs indépendants de sa volonté (par problème technique, bugs informatiques…).
Certains produits bénéficient d’un paiement en plusieurs mensualités.
Le client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou par virement bancaire.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard, Visa ou American Express).
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire, en une fois ou en plusieurs fois, est réalisé par l’intermédiaire de Stripe. Les informations transmises sont chiffrées selon les règles en vigueur et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du sous-traitant et ne saurait être imputée à Tiana Sublet Expansis.
Une fois le paiement réalisé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. L’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Le règlement par virement bancaire est réservé uniquement à un achat en une fois. En effet il n’est pas possible de s’abonner par virement.
Le paiement par virement doit être émis en euros à partir des coordonnées bancaires ci-dessous :
Titulaire du compte : Tiana Sublet Ghazal
IBAN : FR76 3043 8001 0040 0044 2152 173
BIC : INGBFR21XXX
En cas de paiement par virement, le produit commandé ne pourra être rendu disponible qu’à compter de la bonne réception du montant par Tiana Sublet Expansis. Le délai moyen est de 3 à 5 jours ouvrés. Le client en sera informé par e-mail et pourra accéder à sa formation et à sa facture en se connectant sur son espace privé.
Sauf accord spécifique et/ ou offre spéciale d’échelonnement de paiement communiqué au préalable et/ou confirmé par écrit par un représentant habilité de Tiana Sublet Expansis, l’inscription à un service et/ou la commande d’un produit sera réputée définitive à l’encaissement par Tiana Sublet Expansis de l’intégralité du tarif public toutes taxes comprises, ce qui en sera l’élément déclencheur de livraison. Cet encaissement devant intervenir au plus tard 15 jours avant le début effectif concernant les services. Dans le cas contraire, Tiana Sublet Expansis se réserve le droit, par simple notification écrite et sans préavis ni formalité, de libérer la place pour un autre participant, sans que cela ne donne lieu à aucun remboursement en faveur du client.
De même, si le client bénéficie d’un paiement en plusieurs mensualités mais qu’une (ou plusieurs) des mensualités n’est pas honorée, Tiana Sublet Expansis se réserve le droit, par simple notification écrite et sans préavis ni formalité, de libérer la place pour un autre participant, sans que cela ne donne lieu à aucun remboursement en faveur du client.
Article 10 : Utilisation
L’accès aux formations se fait de façon dématérialisée. Le e-learning consiste à dispenser de manière individualisée des formations à distance par l’utilisation d’un ou plusieurs modules de formation dans un espace électronique sécurisé avec un identifiant et mot de passe personnels.
Dans ce cadre Tiana Sublet Expansis consent alors au Client :
– L’ouverture d’un accès au service se fait sur la plateforme Kooneo, au profit de l’utilisateur défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session utilisateur lui permettant d’accéder au(x) dit(s) module(s). Tiana Sublet Expansis ne peut pas garantir l’absence d’interruption de service momentanée de la plateforme Kooeno pour causes indépendantes de sa volonté. Les problèmes techniques éventuels sont transmis à la plateforme partenaire Koonéo qui est en charge de les résoudre le plus rapidement possible. L’utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité à ce sujet.
– Un nombre d’Utilisateurs défini au Contrat.
– Le droit d’accéder à la formation à réception du Contrat/convention, Tiana Sublet Expansis transmet à l’adresse électronique de l’Utilisateur un identifiant et un mot de passe lui offrant un droit d’accès à la formation e-learning prévue au Contrat/convention. L’accès est disponible pendant toute la durée de vie de la formation. Cependant, Tiana Sublet Expansis se réserve le droit de suspendre l’accès en cas de non-respect de ces conditions d’utilisation, sans préavis. En cas de suspension de son accès aux formations pour non-respect des conditions générales de vente, la décision sera irrévocable et ne donnera pas lieu à un remboursement. L’accès ultérieur à d’autres formations sera également refusé.
Aucune annulation du Contrat ne pourra être acceptée à compter de la date où l’Utilisateur aura fait usage de l’identifiant et du mot de passe lui permettant d’accéder à la plateforme.
Périmètre des Utilisateurs
Sauf conditions particulières expressément acceptées par Tiana Sublet Expansis visant notamment le cas de sociétés affiliées au sein d’un groupe de sociétés, les droits d’utilisation du/des module(s) sont concédés au seul Client signataire du Contrat.
Droit d’usage personnel
L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’Utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être ni cédés, ni revendus ni partagés. Le Client se porte garant auprès de Tiana Sublet Expansis de l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le Client informera sans délai Tiana Sublet Expansis de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, Tiana Sublet Expansis se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, sans préavis, ni information préalable.
Conditions d’utilisation du groupe privé
Lorsque l’accès à une communauté privée est compris lors de l’achat d’une formation, ce groupe privé ne saurait se substituer à du coaching ou du conseil individuel. Tiana Sublet Expansis se réserve le droit de conditionner l’accès à partir d’un nombre minimal de client inscrit.
Cette communauté privée est un groupe de travail et certains comportements n’y sont pas tolérés à commencer par le spam et la publicité. Ne sont pas tolérés les liens postés vers des offres payantes ou gratuites, des sondages, demandes de tests, de votes, concours, affiliations, évènements, propositions de sessions découvertes. Les insultes et publications dégradantes seront automatiquement supprimées.
Au bout de 3 avertissements, le récidiviste se verra exclure du groupe. L’exclusion du groupe ou sa fermeture ne pourront donner lieu à un remboursement des formations. Le groupe privé étant sur Facebook, Tiana Sublet Expansis dépend du fonctionnement de la plate-forme : si les règles de Facebook venaient à changer ou les groupes à disparaître, le déplacement vers une nouvelle plateforme serait étudié et Tiana Sublet Expansis ne pourra être tenue comme responsable de l’éventuelle interruption de service qui en découlerait.
Article 11 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation (Art. 221-28,13°), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Tout Service de Tiana Sublet Formation vendu sur le Site suppose l’accès à des contenus numériques (documents, vidéos…). Tiana Sublet Formation recueille l’accord préalable exprès du Client pour l’exécution du Service avant la fin de délai de rétractation.
Au moment de la commande, après avoir sélectionné son mode de paiement et renseigné ses coordonnées bancaires, le Client demande expressément à pouvoir accéder aux documents et vidéos avant la fin du délai de rétractation auquel il déclare renoncer en cochant la case prévue à cet effet.
Dans ces cas, le délai de rétraction est nul et non applicable : tout versement effectué est définitif et aucune demande de remboursement ne sera étudiée.
Article 12 – Garantie légale de conformité
En vertu des articles 217-1 et suivants du Code de la Consommation, les formations payantes d’Expansis bénéficient de la garantie légale de conformité. En cas de non-conformité d’un produit vendu, l’acheteur est en droit de demander, sans frais supplémentaires, le remplacement ou la réparation du produit. À défaut, un remboursement ou une réduction du prix d’achat lui sera proposé.
Toutes réclamations, demandes remplacement ou de réparation du produit doivent s’effectuer en envoyant un email à [email protected] dans les 2 (deux) ans suivant sa réception.
Pour rappel, les défauts couverts par la garantie de conformité sont les suivants :
Cette garantie est exclue lorsque le contrat est conclu entre deux professionnels.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 11.
Article 13 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concerne. Pour modifier ses informations, le client peut le faire : via son profil dans son espace privé de formation et dans chaque email envoyé en cliquant sur « mettre à jour mes informations ».
Le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles disponibles ici et consent à ce que ses données soient collectées et utilisées, sachant que celles-ci seront traités de manière strictement confidentielle.
En saisissant ses informations et ses coordonnées sur l’un des sites du réseau de Tiana Sublet Expansis, le client reconnaît accepter recevoir des informations/publications de la part de la société par email, courrier ou téléphone. Il est libre de se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails.
Des informations personnelles sont collectées soit suite à un achat, soit pour accéder à du contenu gratuit (livres blancs, formation gratuite…). Pour toute question relative à l’utilisation, l’accès, la rectification ou la suppression des données personnelles, contactez [email protected].
Utilisation des cookies
Les sites de Tiana Sublet Expansis utilisent des cookies qui permettent d’analyser le trafic. Un bandeau est présent sur le site pour informer les internautes de leurs droits et choisir leurs préférences en matières de cookies. Il est bien spécifié que certaines parties du site (comme les vidéos) peuvent ne pas fonctionner sans certains cookies.
Pour connaître l’intégralité de notre politique en matière de cookies, cliquez ici.
Droit à l’image
Par l’acceptation des présentes conditions générales, le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur consent implicitement à ce qu’il puisse être filmé, photographié et enregistré durant les événements organisés par Tiana Sublet Expansis.
Toutefois, conformément aux dispositions légales stipulées dans le cadre du droit à l’image et de la protection de la vie privée :
Ces stipulations protègent aussi les droits des intervenants et/ou formateurs et/ou animateurs de Tiana Sublet Expansis. A savoir, que toute diffusion d’image qui serait faite à titre non informatif par une personne qui n’aurait pas obtenu un accord écrit tel que mentionné ci-dessus constituerait une atteinte au droit à l’image et donc une violation de la vie privée passible des recours et sanctions prévues par la loi.
Article 14 : Limitations et / ou exclusions de responsabilité
Concernant l’utilisation des sites appartenant à Tiana Sublet
Les sources et informations diffusées sur les sites Expansis, Expansis Formation et la plateforme Kooeno sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’ils soient exempts de défaut, d’erreurs ou d’omission.
Les informations communiquées sur ces sites sont données à titre indicatif et général, sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, ces sites ne peuvent être tenus responsables de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue sur le site.
Ces sites ne peuvent être tenus responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’utilisateur, suite à son utilisation, accès ou téléchargement provenant de ces sites.
La responsabilité de ces sites ne peuvent être engagés en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur les sites. L’utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site en question. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages webs sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsables de leurs contenus.
Publication par l’utilisateur
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Le contenu de l’utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.
Concernant l’achat de formation
Le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur déclare reconnaître et/ou accepter et /ou approuver sans réserve que :
Article 15 : Affiliation et recommandations
Au sein des newsletters, communications et formations de Tiana Sublet Expansis, Tiana Sublet Expansis peut être amené à recommander des outils, sites internet, produits, ou prestataires de service pouvant apporter un complément utile aux formations dispensées.
Quand c’est le cas, Tiana Sublet Expansis est généralement partenaire de ces entreprises qui commercialisent ces produits ou services. Tiana Sublet Expansis touche donc une commission si le client décide d’acheter ces produits ou services sur sa recommandation.
Article 16 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Article 17 : Réclamations, compétence d’attribution
Toute réclamation client devra être formulée par écrit à Tiana Sublet Expansis à l’adresse suivante : Tiana Sublet Expansis – 157 rue de l’université – 75007 PARIS ou par email à [email protected] qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.
Le Client consommateur pourra, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le recours à un médiateur de la consommation que le Client peut identifier sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso (France).
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. En outre, tout Client consommateur peut saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges via le lien accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
A défaut d’une résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis exclusivement au droit français :
– pour les Clients consommateurs, le litige sera de la compétence des tribunaux de Paris compétents dans les conditions du droit de la consommation.
– pour les Clients professionnels, le Tribunal du Commerce de Paris sera exclusivement compétents. Les autres juridictions du ressort de la Ville de Paris sont compétentes pour les litiges relevant de leur compétence exclusive.
Mise à jour des présentes CGU/CGV : 3 janvier 2022